Audience solennelle de rentée du Tribunal de Grand Instance

Tant au civil qu’au pénal, l’activité 
du tribunal de grande instance reste 
soutenue malgré un sous-effectif 
chronique.

L’audience solennelle du Tribunal de Grande instance de Perpignan s’est déroulée lundi 29 janvier au matin. Une centaine de personnes parmi lesquelles les autorités publiques, civiles et militaires ainsi que des avocats du barreau de Perpignan étaient présents. À cette occasion, Chantal Ferreira, présidente du tribunal, Jean-Jacques Fagni, procureur de la République de Perpignan et Philippe Hérald, bâtonnier, ont mis en avant la situation de la juridiction Perpignanaise, dont l’activité aura encore été, en 2017, soutenue, et remercier à cette occasion l’ensemble des membres de la juridiction, magistrats, agents de greffe, aides à la décision… pour leur travail et implication efficace de la fonction juridictionnelle.

Cette rentrée a été marquée, par des satisfactions sur le travail réalisé l’année écoulée, mais aussi par une certaine amertume en regard des moyens alloués à la justice.

« Rien n’est simple et acquis dans ce ressort, il n’y a pas de recette miracle. » a souligné le procureur de la République, dans son plaidoyé.

Plus de 41 000 décisions rendues en 2017.

Il souligne l’état préoccupant du greffe, dont les effectifs manques toujours. En dépit des greffiers placés et vacataires mis à disposition et qui remplissent au mieux leurs fonctions, la désespérance guette les personnels.

Concernant le volet pénal, Jean-Jacques Fagni a constaté une stabilité des effectifs avec douze magistrats tout en mentionnant qu’un treizième ne serait pas de trop. Le constat du bon fonctionnement du tribunal a par ailleurs été étayé par des chiffres, s’agissant des assises, l’activité criminelle se situe à un très haut niveau, 17 dossiers traités. Pour le correctionnel le TGI connait une augmentation sensible de son activité avec plus de 3 000 rendu.

Le ministère public a également rappelé la place centrale qu’a prise la dématérialisation des dossiers. Une justice 2.0 et transparente tout en n’omettant pas d’alerter sur les dangers que cela incombe à la vie privée. Il est revenu sur la création d’une cellule de crise collaborative entre le parquet, l’hôpital de Perpignan et l’institut médico légal de Montpellier.

L’Ordre des avocats confiant

Comme il est de tradition à Perpignan, le bâtonnier a pris la parole lors de l’audience solennelle de rentrée de l’organisation judiciaire. L’occasion pour l’Ordre des avocats d’amener à réfléchir à l’avenir du barreau. Philippe Hérald, bâtonnier, pointe du doigt le peu de moyen que la France dédie à son système judiciaire. La durée de jugement étant encore trop longue, deux ans d’attente pour un verdict. « La France est au bas du classement de la justice en Europe, relayée au 14ème rang ». Autre point sensible, l’avocat exprime ses inquiétudes vis-à-vis de la nouvelle réforme de la justice, qui est au cœur des débats chez les porteurs de l’épitoge (robe d’avocat). Si rien n’est établi, les cinq chantiers de la justice, lancés par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, leur laissent craindre une nouvelle carte judiciaire. Mais pour l’heure les avoués de Perpignan, plus de 300, sont confiants et prêts à relever tous les défis car pour résister « il faut aimer sa juridiction et ce qu’elle représente ».

 

Plus proche du justiciable

 

Sa présidente, Chantal Ferreira a rappelé que, malgré notamment un sous-effectif chronique, des fonctionnaires en souffrances et un budget réduit, le TGI a présenté « des chiffres globalement satisfaisants et répond à la multiplication des tâches qui lui ont été commandées », une fierté due à des magistrats et des fonctionnaires « animés d’un projet, d’une ambition, et du goût pour le service rendu au public ». Parmi les atouts du TGI nombreux et décisifs. La présidente a cité, le futur tribunal qui verra bientôt le jour place Arago, la maison d’accès au droit. Les relais d’accès au droit (La Tour-de-France, Pardes et Céret…) qui sont une richesse pour une justice toujours plus proche du justiciable. Car l’activité juridictionnelle dépend avant tout du facteur humain et ce qui intéresse le TGI c’est de toucher l’ensemble du département, pas seulement la ville de Perpignan.

 

Les chiffres 2017 :

 

  • Activité pénale. Nombre de plaintes et procès-verbaux d’infraction reçus dont auteurs connus 18 741 ; nombre d’affaires traitées par le parquet : 9 903, dont 2 948 procédures correctionnelles.
  • Activité pénale (mineurs). Nombre de saisines du juge des enfants : 394, dont 295 COPJ mise en examen (Convocation par Officier de Police Judiciaire).
  •  Instruction. 154 affaires nouvelles, 144 affaires terminées
  • Cour d’assises des Pyrénées-Orientales. Seize affaires jugées, contre dix-huit en 2016 et quatorze en 2015.
  • Service de l’application des peines. 748 décisions rendues en milieu ouvert.
  • Affaires civiles. 1771 affaires en cours, 864 nouvelles affaires, 934 terminées.
  • Divorces. 2 764 nouvelles affaires, 2 736 terminées.

Cette audience solennelle a été l’occasion de mettre en avant une image positive de l’institution judiciaire.

 

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